Dossier accompagné · Entreprise
La cession d’une PME familiale à un repreneur extérieur
Comment vendre une société familiale à un repreneur sans rester exposé aux dettes nées avant la cession ?
- Domaine
- Entreprise
- Lieu
- Saint-Herblain
- Durée
- 4 mois
- Notaire référent
- Me Antoine Roy
La situation
Michel et Martine détenaient les parts d’une SARL de menuiserie à Saint-Herblain. Aucun de leurs enfants ne souhaitait reprendre l’activité ; ils avaient trouvé un repreneur, Karim, cadre dans le même secteur.
Ils voulaient céder leurs parts au prix convenu, sans rester exposés aux dettes de la société une fois la vente signée.
Les enjeux
- Mettre les actes en ordreVérifier statuts, bail et contrats avant que le repreneur les examine.
- Limiter la garantieFixer un plafond et une durée à la garantie d’actif et de passif.
- Sécuriser le prixObtenir le paiement du prix convenu à la signature de l’acte.
Notre accompagnement
- Semaine 1Premier rendez-vousPrésentation de la société, du projet de cession et du calendrier souhaité par les cédants.
- Semaine 3Audit des actesExamen des statuts, du bail commercial, des contrats en cours et des engagements de la société.
- Mois 2Garantie d’actif et de passifNégociation avec le conseil du repreneur : dettes couvertes, plafond et durée de la garantie.
- Mois 4Acte de cessionSignature de l’acte de cession de parts, paiement du prix, enregistrement et formalités au guichet unique.
Le résultat
La cession a été signée quatre mois après le premier rendez-vous. Le repreneur dirige la société, et les cédants savent jusqu’où ils restent engagés.
- Totalité des parts cédée au prix convenu, payé à la signature
- Garantie d’actif et de passif plafonnée et limitée dans le temps
- Statuts mis à jour et formalités faites au guichet unique
Prestations mobilisées
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