Domaine 05
Droit de l’entreprise des actes sûrs pour votre activité.
Création de société, cession de parts ou de fonds, bail commercial : nous rédigeons des actes qui protègent votre activité et vos associés.
- Devis écrit Avant toute rédaction
- Audit des actes Statuts, bail, engagements
- Prix séquestré Pendant le délai d’opposition
- Formalités suivies Jusqu’à l’inscription au registre
Notre rôle
Statuts, cession, bail : des actes rédigés pour tenir dans la durée.
Nous rédigeons les statuts et les pactes d’associés, encadrons la cession de parts ou de fonds de commerce et établissons les baux commerciaux. Chaque clause importante est discutée avec vous : pouvoirs du dirigeant, entrée et sortie des associés, loyer et durée du bail.
Si la société détient des immeubles ou prépare sa transmission, nous pouvons travailler avec votre expert-comptable pour garder des actes et une fiscalité cohérents.
Prestations
Les actes de votre société.
Pour chaque acte, un devis écrit vous est remis avant de commencer.
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05.1 Créateurs · Associés
Statuts de société
Choix de la forme, SCI, SARL ou SAS, et rédaction de statuts adaptés à votre projet.
- Répartition du capital
- Pouvoirs du dirigeant
- Pacte d’associés
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05.2 Cédant · Repreneur
Cession de parts sociales
Rédaction de l’acte, vérification des engagements de la société et formalités de cession.
- Agrément des associés
- Garantie d’actif et de passif
- Enregistrement de l’acte
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05.3 Cédant · Repreneur
Cession de fonds de commerce
Acte de cession, publicité légale et séquestre du prix pendant le délai d’opposition.
- Transfert du bail
- Opposition des créanciers
- Information des salariés
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05.4 Bailleur · Locataire
Bail commercial
Rédaction ou renouvellement du bail, avec des clauses claires sur le loyer, les charges et la durée.
- Durée de neuf ans
- Révision du loyer
- Répartition des charges
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05.5 Dirigeant · Famille
Transmission d’entreprise
Reprise par un proche ou par un tiers, en limitant le coût fiscal de la transmission.
- Pacte Dutreil
- Donation de titres
- Calendrier de transmission
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05.6 Société · Associés
Immobilier professionnel
Achat des locaux par la société ou par une SCI, et bail entre les deux structures.
- SCI propriétaire des murs
- Acte d’acquisition
- Bail entre SCI et société
Votre situation
Vous êtes plutôt…
Créateur
Créateur
Vous créez une société ou rejoignez des associés.
Nous vous aidons à choisir la forme de société, rédigeons les statuts et suivons les formalités d’immatriculation.
Pièces à préparer
- Pièces d’identité des associés
- Justificatif du siège social
- Montant et nature des apports
- Attestation de dépôt des fonds
- Informations sur les dirigeants
- Nom envisagé pour la société
Liste indicative. La liste définitive vous est remise avec la lettre de mission.
Cédant
Cédant
Vous vendez vos parts ou votre fonds de commerce.
Nous vérifions les actes de la société, rédigeons la cession et organisons le paiement du prix.
Pièces à préparer
- Statuts à jour
- Extrait Kbis récent
- Trois derniers bilans
- Bail commercial en cours
- Liste des contrats en cours
- Procès-verbaux d’assemblée
Liste indicative. La liste définitive vous est remise avec la lettre de mission.
Repreneur
Repreneur
Vous reprenez une société ou un fonds de commerce.
Nous examinons la société ou le fonds avant l’achat et négocions les garanties qui protègent votre reprise.
Pièces à préparer
- Pièce d’identité
- Plan de financement
- Offre de prêt
- Lettre d’intention signée
- Statuts de la société repreneuse
- Prévisionnel d’activité
Liste indicative. La liste définitive vous est remise avec la lettre de mission.
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Premier échange
Vous présentez votre projet ; nous identifions les actes nécessaires et les points à vérifier en priorité.
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Ouverture du dossier
Devis écrit, liste des pièces et calendrier prévisionnel de l’opération.
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Vérifications
Examen des statuts, du bail, des comptes et des engagements en cours de la société ou du fonds.
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Projet d’acte
Statuts, acte de cession ou bail vous sont envoyés à l’avance et ajustés avec vous.
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Signature & formalités
Signature, enregistrement, publicité légale et formalités au guichet unique des entreprises.
Avis clients
Ils ont créé ou cédé leur société avec nous.
4,9
« Statuts de société rédigés avec précision, conseils pertinents sur la répartition du capital. »
Autres domaines
Votre activité touche aussi…
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Immobilier
Achat, vente, avant-contrat.
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Famille
Mariage, PACS, régime matrimonial.
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Succession
Règlement, partage, testament.
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Donation
Transmettre de votre vivant.
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Patrimoine
Bilan, SCI, expertise.
Rendez-vous
Parlons de votre projet d’entreprise.
Premier échange de 30 minutes, sans frais. Vous repartez avec les actes à prévoir, leur calendrier et les pièces à réunir.